Lettre SPPI

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Lettre SPPI

Message par Yves le Dim 24 Sep 2017 - 11:27

Voici l'email reçu qui explique le retrait de mon site des fichiers Midi de variétés françaises.




Mesdames, Messieurs les responsables de sites.
 

Les  fichiers  Midi (avec ou sans paroles), et leurs dérivés (fichiers Karaoké)  sont  des  fixations  particulières  d'oeuvres musicales et protégées  en  tant  que  tel.  Leur production et leur diffusion sont strictement INTERDITES,  sauf  accord des représentants des auteurs et compositeurs, (générallement l'Editeur et la SACEM/SDRM.)

A  défaut  d'un  tel  accord, le fait de diffuser des fichiers MIDI ou KARAOKE d'oeuvres protégées est un acte de contrefaçon, passible selon le  Code de la Propriété Intellectuelle de 2 ans de prison ferme et de 1 million de francs d'amende.
 
Contrairement   à   l'idée  répandue  par  certains   internautes  sans scrupules, le fait de mettre de tels fichiers sur un site,
 
- que ce site soit celui d'une société, d'une association ou un site privé
- que les fichiers proviennent d'internet ou d'ailleurs
- qu'ils comportent ou non une mention de Copyright

- que vous tiriez ou non bénéfice de cette diffusion

est un ACTE DE CONTREFACON.
 
Nous  restons  à  votre  disposition  avec nos avocats et les services juridiques  des  Sociétés d'Auteurs pour vous apporter tout complément juridique que vous souhaiteriez.

Nous  vous  considérons  dorénavant  comme informés d'un état de droit (que  vous  êtes censés ne pas ignorer) et nous agirons strictement et promptement en conséquence.

PS : Copie de ce message transmise à votre hébergeur.
        Copie transmise aux Membres du S.P.P.I.


Pour le S.P.P.I.
Le Président.
Y.Bouillot
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Yves
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